Vos droits, texte par texte
Quatre guides, écrits sur le droit français applicable aux particuliers. Rien à payer pour les lire.
Ma banque refuse de me rembourser une fraude
Les trois fondements possibles, la charge de la preuve, les délais, et ce qui oblige une banque à répondre sur le fond.
Paiement non autorisé : l'article L. 133-18
Carte piratée, prélèvement inconnu, opération validée sans vous. Le remboursement au premier jour ouvrable, et la preuve qui pèse sur la banque.
Commande payée et jamais livrée
Pourquoi L. 133-18 vous dessert ici, et comment la résolution de la vente ouvre la rétrofacturation Visa 13.1 ou Mastercard 4855.
Virement après l'appel d'un faux conseiller
Le rappel de virement SEPA, l'obligation de vigilance de l'article L. 561-5, et le consentement vicié du code civil.