Paiement non autorisé : l'article qui oblige votre banque

Un débit apparaît sur votre relevé au nom d’un commerçant inconnu. Ou plusieurs, à quelques minutes d’intervalle. Vous n’avez rien commandé, vous avez toujours votre carte, et pourtant l’argent est parti. C’est la situation que le code monétaire et financier appelle une opération de paiement non autorisée.

Ce que dit L. 133-18

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le payeur, la banque le rembourse immédiatement et rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Le mot qui compte est celui du délai : au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Il ne s’agit donc pas d’un examen de plusieurs semaines, mais d’une obligation à échéance courte.

L’article L. 133-19 encadre le reste. Il fixe la franchise éventuelle en cas de perte ou de vol de la carte, et il précise que vous ne supportez aucune conséquence financière lorsque l’opération a été réalisée sans utilisation physique de votre carte, ou lorsque vous avez signalé la perte, le vol ou le détournement.

La négligence grave, c’est à la banque de la prouver

La banque n’échappe à cette obligation que dans deux cas : la fraude du client, ou sa négligence grave. Et l’article L. 133-23 lui met la charge de la preuve : lorsque vous niez avoir autorisé l’opération, c’est à elle de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et que le fonctionnement technique n’a pas été affecté par une déficience.

Le texte ajoute que l’utilisation de l’instrument de paiement, telle qu’enregistrée par la banque, ne suffit pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur, ni que celui-ci a agi par négligence grave.

C’est exactement ce que la phrase « vous avez validé dans votre application » ignore. Une validation obtenue par un fraudeur qui vous appelait en se présentant comme votre banque n’est pas une autorisation de paiement, et la banque doit le démontrer, pas l’affirmer.

Le délai de treize mois

L’article L. 133-24 vous donne treize mois à compter de la date du débit pour signaler l’opération. Passé ce délai, votre banque n’a plus rien à vous répondre. Ce délai court depuis le débit, pas depuis le jour où vous vous en êtes aperçu, ce qui explique pourquoi une banque n’est jamais pressée de vous répondre.

Ce que doit contenir votre lettre

Le montant exact au centime et la date du débit, tels qu’ils figurent sur votre relevé. La référence expresse à L. 133-18 pour l’obligation de remboursement, à L. 133-19 pour l’absence de franchise, à L. 133-23 pour la charge de la preuve. Un délai de réponse. Et la date à laquelle vous saisirez le médiateur bancaire si ce délai passe sans réponse motivée. Le tout adressé au service réclamations, pas au guichet de votre agence.