Droit français. Aucune commission sur ce que vous récupérez.
Et si votre banque était juridiquement obligée de vous rembourser ?
Elle vous répond qu’elle ne peut rien faire. La loi dit autre chose, et elle porte un numéro.
Vous n’avez pas été naïf. Le site était une copie parfaite, ou l’appel affichait leur propre numéro. Ce qui vous manque n’est pas du courage : c’est l’article exact qui les oblige, et l’adresse du service qui doit le lire.
Quatre questions ci-contre, et vous voyez de quel article il s’agit dans votre cas, avant de payer quoi que ce soit.
Comment l'argent est-il parti de votre compte ?
Regardez la ligne sur votre relevé. C'est la première bifurcation, et elle décide de tout le reste.
Le dossier complet coûte 29 €, une seule fois.
- Remboursé sous quatorze jours, sans justification.
- Aucune commission sur ce que votre banque vous rendra.
- Aucun résultat promis. Un document, et une adresse.
Ce qu’on vous répond
« Vous avez validé avec votre application, donc l’opération est autorisée. »
« Votre dossier est en cours d’examen, rappelez nous dans quelques semaines. »
Ces deux phrases ne sont pas une décision, ce sont des phrases. Elles n’engagent rien. Et pendant qu’on vous les répète, vos délais de recours s’écoulent, ce qui est précisément leur fonction.
Ce que vous avez sous la main
Un modèle de lettre gratuit, écrit pour tout le monde et donc pour personne. Il raconte votre mésaventure, il ne cite aucun article, il ne fixe aucun délai de réponse, et il part à l’adresse de votre agence.
Un service réclamations le traite comme du courrier de clientèle mécontente, et il a raison : rien dedans ne l’oblige à répondre sur le fond.
Ce qui l’oblige, c’est une mise en demeure qui nomme le texte applicable, la date du débit, la somme au centime, et la date à laquelle vous saisirez le médiateur.
Le temps ne travaille pas pour vous.
Sur un paiement par carte, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier vous donne treize mois. Ce délai court à compter du débit, pas du jour où vous vous en êtes aperçu.
La rétrofacturation passe par les réseaux Visa et Mastercard, qui imposent leur propre fenêtre, plus courte que celle de la loi. Une banque qui vous fait patienter la laisse se fermer.
Un rappel de virement n’aboutit que si les fonds sont encore sur le compte du bénéficiaire. Ce délai là se compte en jours, et il ne se rattrape pas.
Trois situations, trois textes. Un seul est le vôtre.
Citer le mauvais article suffit à faire rejeter un dossier en trois lignes, et c’est exactement ce que font les modèles gratuits. Le formulaire ne fait qu’une chose : vous placer dans la bonne colonne.
Un paiement que vous n'avez pas autorisé
Carte piratée, prélèvement inconnu, opération validée sans vous. Votre banque doit rembourser au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre réclamation, et c'est à elle de prouver votre négligence, jamais à vous de prouver l'inverse.
L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier
Une commande payée et jamais livrée
Le vendeur a encaissé, rien n'est arrivé, le site ne répond plus. La vente est résolue de plein droit, et votre banque peut ouvrir une rétrofacturation auprès du réseau de la carte. Surtout pas L. 133-18.
L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, motif Visa 13.1 et Mastercard 4855
Un virement obtenu par tromperie
Un faux conseiller, un faux service technique, un compte qui n'était pas celui que vous croyiez. Le rappel de virement doit partir sans attendre, et votre banque a des obligations de vigilance sur ce genre de bénéficiaire.
Rappel SEPA, L. 561-5 du code monétaire et financier, articles 1130 et 1344-1 du code civil
Pourquoi cette lettre se lit autrement.
Un texte nommé, pas une plainte
Chaque paragraphe s'appuie sur un article que votre banque connaît, et qu'aucune phrase de guichet ne peut contredire.
La bonne adresse
La lettre part au service réclamations, à l'adresse publiée par votre banque. Quand elle n'en publie aucune, votre dossier vous dit où la lire.
Une échéance écrite
Un délai de réponse, puis la saisine du médiateur bancaire à une date précise. Le silence cesse alors d'être confortable pour elle.
Et la suite, si elle refuse
Votre dossier contient les trois gestes d'envoi, le script téléphonique et la marche à suivre en cas de réponse négative.
Le risque est de notre côté, pas du vôtre.
Vous voyez le fondement retenu, l’objet de la lettre et son premier paragraphe avant de sortir votre carte. Vous savez donc exactement ce que vous achetez.
29 €, une seule fois. Remboursé sous quatorze jours sur simple demande, sans avoir à vous justifier. Aucun abonnement, et aucune commission sur ce que votre banque vous rendra.
Nous ne promettons pas un résultat, personne ne peut le faire. Nous vous donnons le document qui l’oblige à répondre sur le fond.